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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-21, r. 11.1 - Règlement sur l’organisation de l’Ordre des architectes du Québec et les élections à son Conseil d’administration
Article 16
Versions de la disposition
16. En cas de non-respect des présentes règles, le secrétaire peut, selon la gravité des manquements et suivant le principe de gradation, imposer une ou plusieurs des mesures suivantes:
1° demander au candidat de modifier, de rectifier ou de supprimer les informations diffusées;
2° demander au candidat qu’il se rétracte publiquement;
3° transmettre aux membres de l’Ordre un avis de non-conformité à l’égard du candidat;
4° émettre un blâme public à l’endroit d’un candidat.
En vig.: 2023-01-19
16. En cas de non-respect des présentes règles, le secrétaire peut, selon la gravité des manquements et suivant le principe de gradation, imposer une ou plusieurs des mesures suivantes:
1° demander au candidat de modifier, de rectifier ou de supprimer les informations diffusées;
2° demander au candidat qu’il se rétracte publiquement;
3° transmettre aux membres de l’Ordre un avis de non-conformité à l’égard du candidat;
4° émettre un blâme public à l’endroit d’un candidat.
